J.O. Numéro 294 du 19 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18954
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Arrêté du 16 décembre 1999 portant délégation de signature
NOR : ECOR9901329A
Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mlle Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mlle Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Art. 4. - L'arrêté du 21 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
J. Bassères